Droits Patrimoniaux Et Extrapatrimoniaux Dissertations

CHAPITRE 1 - Le choix du sujet
Dans certains cours, le sujet des travaux est imposé ou suggéré par le professeur. Mais
cela n'est pas toujours le cas. L'étudiant est alors amené à choisir lui-même son sujet. Cette
première étape est généralement pour lui source d'inquiétude. Comment choisir et délimiter un
sujet alors que l'on n'en connaît à peu près rien? Le présent chapitre tend à répondre à cette
question.
Section 1 - Prospection
Afin de découvrir un sujet qui nous intéresse, il faut explorer les divers aspects d'un
secteur donné du droit. On doit ici regarder à gauche et à droite, s'informer. Une règle d'or, qui
vaut d'ailleurs aussi bien en prospection d'un sujet qu'en recherche proprement dite, consiste à
partir du général pour aller vers le particulier. Il convient de prendre d'abord connaissance du
domaine général afin d'avoir une vue d'ensemble de la matière. C'est ainsi que l'on découvre des
questions particulières qui pourront faire l'objet d'une dissertation. La lecture de traités et manuels
de droit est certainement un excellent moyen de prendre contact avec la matière et de trouver
ainsi un sujet de recherche. Il ne s'agit pas de lire ces ouvrages d'une couverture à l'autre mais de
s'arrêter aux introductions, aux conclusions et aux têtes de chapitres sur plusieurs sujets

Résumé du document

Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l'instar des autres grandes distinctions opérées par le Code Civil telles que celles qui opposent la personne aux choses ou encore les personnes physiques aux personnes morales, ces deux types de droits sont voués en principe à être exclusifs l'un de l'autre. Ainsi tandis que les droits patrimoniaux peuvent être directement évalués en argent, les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire en eux-mêmes, mais seulement une valeur morale.
La notion de patrimoine doit être comprise ici dans son acception classique, c'est-à-dire telle qu'elle est définie par les juristes Aubry et Rau pour qui elle ne comprend que des droits et obligations de valeur pécuniaire. A noter toutefois qu'aujourd'hui une grande partie de la doctrine intègre dans le patrimoine à la fois les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux, et conteste sinon le contenu de la distinction, du moins la terminologie. Mais la distinction elle-même est-elle réellement fondée? La pertinence des autres distinctions du droit civil semble être remise en question par les évolutions de la société. Ainsi montre-t-on de plus en plus de réticences à inclure l'animal et le corps humain dans la catégorie des « choses ». La distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ne connaît-elle pas la même évolution ?

Extraits

[...] Une distinction qui n'inclut pas tous les droits Certains droits sont également patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Il s'agit là des droits qui n'ont pour objet ni une chose ni la protection d'une personne, mais une création de l'esprit. Ces droits mixtes sont dits intellectuels, ou encore de propriété incorporelle. A la différence des droits réels, leur objet est immatériel, même si la chose qui en est le support s'exprime sous forme physique, dans la mesure où elle ne se distingue pas de la matière brute sans l'apport personnel de son auteur. [...]


[...] La distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux a le mérite de venir compléter ce premier type de classification. Directement évaluables en argent, les droits patrimoniaux regroupent à la fois les droits de créance et les droits réels. Les droits de créance sont les droits qui permettent à un créancier d'exiger de son débiteur l'accomplissement d'une prestation déterminée, qu'elle consiste en une obligation de payer, de faire, de ne pas faire ou de donner. Les droits réels, quant à eux, sont les droits qui portent sur les choses. [...]


[...] Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l'instar des autres grandes distinctions opérées par le Code Civil telles que celles qui opposent la personne aux choses ou encore les personnes physiques aux personnes morales, ces deux types de droits sont voués en principe à être exclusifs l'un de l'autre. [...]


[...] Blondel, La Transmission à cause de mort des droits extrapatrimoniaux et des droits patrimoniaux à caractère personnel, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1969. [...]


[...] Ainsi, la clause qui permet à un producteur audiovisuel de demander des modifications pour la finition de l'œuvre est licite, il a été en revanche décidé que la clause par laquelle le nègre d'un livre s'interdit de revendiquer la paternité d'un livre est révocable unilatéralement par ce dernier. B. La patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux Ainsi, dès son origine, la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux n'est pas absolue. La patrimonialisation récente de certains droits extrapatrimoniaux vient en outre accentuer son caractère relatif. L'idée que les droits de la personnalité étaient des droits extrapatrimoniaux correspondait sans doute à l'état d'esprit d'une société du début du vingtième siècle peu marquée par le mercantilisme. [...]

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